Application de la Loi Carrez dans les biens soumis au statut de la copropriété

Les locaux et logements en copropriété, avant d’être vendus, font l’objet d’un mesurage loi Carrez.C’est un calcul qui permet à l’acquéreur de connaître la superficie privative du lot de copropriété.Cette surface Carrez est mentionnée dans l’annonce immobilière et, surtout, dans les documents de la vente.Cela concerne les appartements mais également les maisons qui sont en copropriété horizontale, c’est-à-dire typiquement un bien intégré à un lotissement. 

Avoir recours à un expert ou engager la responsabilité du vendeur

L’acquéreur peut bénéficier d’une action en diminution du prix de vente si le vendeur fait une erreur.Or il n’est pas évident de savoir quelles surfaces rentrent en compte dans le calcul et sont à déduire de la surface de plancher.Le futur acquéreur aura une information fiable grâce à l’attestation de superficie remise par le professionnel.Cela sécurise aussi la transaction.