Obligations à respecter pour réussir la vente du bien immobilier

Le propriétaire vendeur fournit de nombreux diagnostics techniques à l’acquéreur :

• Le diagnostic DPE, ou DPE avec mention, selon l’usage du bien immobilier.
• L’obligation de faire effectuer des diagnostics amiante et plomb dépend de la date du permis de construire : risque amiante avant juillet 1997, et risque plomb avant 1949.
• L’état des installations intérieures (diagnostic électrique ou gaz) de plus de 15 ans.
• La superficie privative du (ou des) lot de copropriété mis en vente (loi Carrez).
• Le diagnostic termites s’il y a un risque d’infestation (arrêtés préfectoraux).
• L’état des risques et pollutions lorsque votre commune est concernée.

L’absence de remise du dossier de diagnostic technique peut mettre fin à votre projet de vente.La garantie des vices cachés justifie le fait de faire appel à un professionnel assuré.