Les études et documents à établir avant la mise en copropriété de l’immeuble

Les propriétaires ont des obligations préalables à la mise en copropriété d’un immeuble.Diviser un bâtiment en lots de copropriété nécessite différentes démarches, en particulier :

• La réalisation de l’état descriptif de division et les tantièmes de parties communes
• D’où découle la répartition des charges dans l’immeuble en copropriété
• La rédaction du règlement de copropriété 

Les diagnostics qui doivent être réalisés

Outre l’identification des différents lots, des parties privatives et l’administration des parties communes, certaines expertises sont exigées.Si l’immeuble a été construit avant juillet 1997, il faudra ainsi prévoir un dossier technique amiante.Dans les bâtiments anciens de plus de dix ans, il faudra aussi programmer un diagnostic technique global (DTG).Enfin, avant la vente de lots de copropriété, des diagnostics devront également être fournis aux acquéreurs.