La surface loi Boutin inscrite dans le contrat de location du logement loué

Chaque habitation principale doit faire l’objet d’un mesurage conforme à la loi Boutin pour déterminer la surface habitable.Le bailleur doit en effet l’indiquer dans le bail de location, que le logement soit vide ou meublé.Le calcul de la surface habitable oblige à déduire des éléments de la surface de plancher (cloisons, embrasures…).Il ne doit pas être tenu compte de certaines pièces ou locaux communs.L’appel à un professionnel est fortement recommandé. 

Avoir un certificat de mesurage loi Boutin

En cas d’erreur constatée par le locataire, le recours à un professionnel dégage la responsabilité du propriétaire.Sinon, le bailleur risque de devoir procéder à une diminution du loyer proportionnelle à l’erreur.Votre expert vous délivrera une attestation de surface que vous pourrez réutiliser à l’avenir, sauf si des travaux ont été entrepris dans le bien immobilier.