Obligations avant mise en location d’un logement décent ou d’un autre bien

Le propriétaire remet généralement plusieurs diagnostics obligatoires avec le contrat de bail :

• Le diagnostic énergétique, ou DPE, du logement s’il y a consommation d’énergie.
• Le DPE mention pour les bâtiments à usage autre qu’habitation (tertiaire par exemple).
• L’état de l’installation intérieure (diagnostic gaz ou électricité) de plus de 15 ans.
• Le risque d’exposition au plomb dans un logement ancien (diagnostic plomb).
• La superficie habitable de l’habitation principale louée (loi Boutin).
• L’état des risques et pollutions dans toute commune concernée par un plan de prévention des risques, que le bien soit bâti ou non.

La non remise de ces bilans peut entraîner, entre autres, l’annulation de la location immobilière, ou encore un problème de vices cachés et donc de litiges avec le locataire.